A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R131-10-2 → Version 3
- Code de l'éducationArt. R131-10-2
DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R131-10-2