DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-10-4

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Suppression de la conservation des données des élèves

Résumé. Les données des élèves sont supprimées après leurs 16 ans ou s'ils quittent la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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