DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-10-1

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Suppression de la compétence du maire pour vérifier l'assiduité scolaire

Résumé. Le maire ne peut plus utiliser un système informatique pour vérifier l'assiduité des enfants scolarisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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