Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la compétence du maire pour vérifier l'assiduité scolaire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'éducation
Art. R131-10-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance