Article précédent

Article 4

Section parente

DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014

Article suivant

Article 6

DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R222-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R222-24-1