Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R222-24-1 > >
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JORF n°0268 du 20 novembre 2014
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R222-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R222-24-1