Créé le 19 février 2014
Comité de mobilisation industrielle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D1337-14 → Version 3Code de la défenseArt. D1337-16 → Version 2
- Code de la défense.Art. D1337-14, Art. D1337-16
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D1337-17 → Version 2
- Code de la défense.Art. D1337-17