Créé le 19 février 2014
Comité national des secteurs d'importance vitale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitaleCode de la défenseArt. R1332-7 → Version 2Code de la défenseArt. R1332-8 → Version 2Code de la défenseArt. R1332-9 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9