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Décret n°2009-720 du 17 juin 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 19 février 2014

Il est institué auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance