Créé le 19 février 2014
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 1 → Version 1Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Sct. TITRE Ier : Compétence.Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 2 → Version 1Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Sct. TITRE II : Composition.Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 3 → Version 4Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Sct. TITRE III : Fonctionnement.Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 4 → Version 1Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 5 → Version 1Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 6 → Version 4Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 7 → Version 1Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 8 → Version 1
- Décret n°99-691 du 30 juillet 1999Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8