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Décret n°2009-720 du 17 juin 2009

Article 2

Jamais entré en vigueur

Créé le 20 juin 2009

La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés comprend les membres suivants :
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
Un sénateur désigné par le Sénat ;
2° En qualité de représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
― un représentant du ministre chargé du logement, président de la commission ;
― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine ;
― un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
― un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
3° En qualité de représentants d'organismes intervenant en matière de politique de l'habitat :
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
― deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement ;
― un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;
― un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ;
4° En qualité de représentants des collectivités locales :
― quatre représentants des maires, dont deux désignés par l'Association des maires de France, un par l'Assemblée des communautés de France et un par l'Association des communautés urbaines de France ;
― un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
― un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés comprend les membres suivants : 1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ; Un sénateur désigné par le Sénat ; 2° En qualité de représentants de l'Etat et de ses établissements publics : ― un représentant du ministre chargé du logement, président de la commission ; ― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; ― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ; ― un représentant du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine ; ― un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; ― un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ; 3° En qualité de représentants d'organismes intervenant en matière de politique de l'habitat : ― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; ― deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement ; ― un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ; ― un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ; 4° En qualité de représentants des collectivités locales : ― quatre représentants des maires, dont deux désignés par l'Association des maires de France, un par l'Assemblée des communautés de France et un par l'Association des communautés urbaines de France ; ― un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ; ― un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 18 février 2014

La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés comprend les membres suivants :
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
Un sénateur désigné par le Sénat ;
2° En qualité de représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
― un représentant du ministre chargé du logement, président de la commission ;
― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine ;
― un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
― un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
3° En qualité de représentants d'organismes intervenant en matière de politique de l'habitat :
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
― deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement ;
― un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;
― un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ;
4° En qualité de représentants des collectivités locales :
― quatre représentants des maires, dont deux désignés par l'Association des maires de France, un par l'Assemblée des communautés de France et un par l'Association des communautés urbaines de France ;
― un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
― un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.