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Décret n°2009-720 du 17 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Composition de la commission pour la rénovation urbaine) sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement.
La commission peut, sur proposition de son président, s'adjoindre le concours d'experts, qui ne prennent pas part aux délibérations.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature assure le secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 19 février 2014

Les membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Composition de la commission pour la rénovation urbaine) sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement.
La commission peut, sur proposition de son président, s'adjoindre le concours d'experts, qui ne prennent pas part aux délibérations.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance