Article 3
Les membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement.
La commission peut, sur proposition de son président, s'adjoindre le concours d'experts, qui ne prennent pas part aux délibérations.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature assure le secrétariat de la commission.
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