Abrogé19 février 2014
Créé le 6 août 1999
Une commission permanente de la modernisation des services publics est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 6 août 1999 au mardi 18 février 2014