Abrogé19 février 2014
Créé le 6 août 1999
Une commission permanente de la modernisation des services publics est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
Abrogé19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 20
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
Abrogé19 février 2014
Créé le 6 août 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 6 août 1999 au mardi 18 février 2014
Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
Article 1
TITRE Ier : Compétence
TITRE II : Composition
TITRE III : Fonctionnement
Article 8