Article 1
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JORF n°0255 du 4 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 49 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 49-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 49-2 > >
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Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel