En vigueur depuis le 5 novembre 2014
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Modification d'un décret sur la sécurité des bâtiments
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du nombre de représentants des services de l'État dans une commission) à 5 (Création d'un groupe de visite pour les contrôles de sécurité incendie) du présent décret.
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