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DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014

modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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Modification des règles de sécurité dans les bâtiments

Résumé. Un décret met à jour les règles de sécurité dans les bâtiments et modifie la composition d'une commission pour vérifier la sécurité des établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 (Prolongation des mandats des commissions consultatives sur les travaux de construction) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Modification d'un décret sur la sécurité des bâtiments

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour les règles de sécurité dans les bâtiments.

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du nombre de représentants des services de l'État dans une commission) à 5 (Création d'un groupe de visite pour les contrôles de sécurité incendie) du présent décret.

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Modification du nombre de représentants des services de l'État dans une commission

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission en augmentant le nombre de représentants des services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 6 → Version 6
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 6
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Modification des missions de la commission de sécurité contre les incendies

Résumé. La commission de sécurité contre les incendies doit maintenant réaliser des visites pour vérifier la sécurité des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49
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Création d'un groupe de visite pour la sécurité incendie

Résumé. Un décret crée un groupe de visite pour vérifier la sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49-1
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Création d'un groupe de visite pour les contrôles de sécurité incendie

Résumé. Un décret crée un groupe de visite pour vérifier la sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49-2

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6