Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un groupe de visite pour la sécurité incendie
Résumé. Un décret crée un groupe de visite pour vérifier la sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1