DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 49

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Modification des missions de la commission de sécurité contre les incendies

Résumé. La commission de sécurité contre les incendies doit maintenant réaliser des visites pour vérifier la sécurité des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 49

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