Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la commission de sécurité contre les incendies
Résumé. La commission de sécurité contre les incendies doit maintenant réaliser des visites pour vérifier la sécurité des établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49