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Décret n°2014-603 du 6 juin 2014

relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des commissions consultatives sur les travaux de construction

Résumé. Un décret prolonge d'un an le mandat de certaines commissions consultatives qui vérifient les travaux de construction et confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Renouvellement des commissions consultatives

Résumé. Un décret prolonge d'un an le mandat de certaines commissions consultatives.

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commissions de contrôle dans la construction

Résumé. Ce décret liste les commissions qui vérifient et approuvent les travaux de construction.

Fait le 6 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2014

Décret n°2014-603 du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe