DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Art. 6

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Modification du nombre de représentants des services de l'État dans une commission

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission en augmentant le nombre de représentants des services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 6 → Version 6
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 6

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