DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du nombre de représentants des services de l'État dans une commission) à 5 (Création d'un groupe de visite pour les contrôles de sécurité incendie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Modification d'un décret sur la sécurité des bâtiments

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour les règles de sécurité dans les bâtiments.

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du nombre de représentants des services de l'État dans une commission) à 5 (Création d'un groupe de visite pour les contrôles de sécurité incendie) du présent décret.

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