En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 26 avril 2026
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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 (Renforcement du contrôle des banques et mise à jour des règles financières) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais de silence valant acceptation administrative) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.