DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 (Renforcement du contrôle des banques et mise à jour des règles financières) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais de silence valant acceptation administrative) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 26 avril 2026

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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 (Renforcement du contrôle des banques et mise à jour des règles financières) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais de silence valant acceptation administrative) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-309 du 24 avril 2026art. 19 : Modification des délais de décision pour les autorisations d'assurance

En résumé. Le décret est désormais applicable dans les territoires d'outre-mer à partir d'une nouvelle rédaction issue du décret n°2026-309 du 24 avril 2026.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance