DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délais de silence valant acceptation administrative) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délais de silence valant acceptation administrative) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance