Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations)Art. 1Modification des règles sur les décisions implicites des administrationsLa loi modifie les règles sur les décisions implicites des administrations, notamment en changeant les délais et les conditions pour accepter ou rejeter une demande. de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 2014 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 10 au 25 juillet 2014, en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives)Art. 16Consultation en ligne pour les décisions administrativesLes administrations peuvent maintenant consulter les citoyens en ligne avant de prendre des décisions, en plus des commissions habituelles. de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :