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DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014

JORF n°0254 du 1 novembre 2014•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1)
    • Article 1 — Modification des règles sur les décisions implicites des administrations
  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
    • Article 16
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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