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Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

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Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Annexe

Abrogé19 mars 2016

Créé le 12 novembre 2014

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la défense
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. Article R. 1132-15
Code de la sécurité intérieure
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Article D. 123-4
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. Article 12
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. Article 13
Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. Article 14
Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. Article 16 1 mois

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 19 mars 2016

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la défense
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. Article R. 1132-15
Code de la sécurité intérieure
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Article D. 123-4
Livre III du code des relations entre le public et l'administration
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. Article 12
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. Article 13
Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. Article 14
Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. Article 16 1 mois

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6 cités

Créé le 1 janvier 2021

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de la défense
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. Article R. 1132-15
Livre III du code des relations entre le public et l'administration
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. Article 12
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. Article 13
Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. Article 14
Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. Article 16 1 mois

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Annexe