DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires vers le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les références dans les textes réglementaires pour qu'elles correspondent au code de la sécurité intérieure, suite à une ordonnance de 2012.

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Source : Légifrance