Créé le 1 septembre 2015
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
DÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014
Article 11
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015