DÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D371-3

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Ajout d'une exception pour les îles Wallis et Futuna dans le Code de l'éducation

Résumé. L'article D371-3 du Code de l'éducation ajoute une exception pour les îles Wallis et Futuna concernant l'application d'une règle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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