Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une loi aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension territoriale d'applicationDécret n° 73-879 du 4 septembre 1973Art. 4-1 : Application d'une loi à Mayotte
-Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973Art. 1, Art. 4-1