En vigueur depuis le 19 septembre 1973 · Dernière version le 16 février 2014
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Application d'une loi dans les DOM
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.