Décret n°73-879 du 4 septembre 1973

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1973 · Dernière version le 16 février 2014

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Application d'une loi dans les DOM

Résumé. Un décret de 1973 applique une loi de 1970 dans les départements d'outre-mer, sauf pour un article.

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Modifié parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 1 : Extension d'une loi aux territoires d'outre-mer

En résumé. L'application des dispositions de la loi de 1970 est étendue à Mayotte, en plus des autres départements d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 19 septembre 1973 au samedi 15 février 2014

Source : Légifrance