En vigueur depuis le 16 février 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une loi à Mayotte
Résumé. Ce décret précise que les règles d'une loi de 1970 s'appliquent aussi à Mayotte.
Le présent décret s'applique à Mayotte.