Décret n°73-879 du 4 septembre 1973

Article 4-1

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Article 4-1

Le présent décret s'applique à Mayotte.

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Application d'une loi à Mayotte

Résumé. Ce décret précise que les règles d'une loi de 1970 s'appliquent aussi à Mayotte.

Le présent décret s'applique à Mayotte.

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