Créé le 16 février 2014
Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.
Décret n°2014-123 du 13 février 2014
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014
Créé le 16 février 2014
Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014