Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-123 du 13 février 2014

portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de lois à Mayotte

Résumé. Ce décret étend plusieurs lois et règlements à Mayotte, notamment ceux concernant la sécurité, les baux et la construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail de Mayotte ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (Adaptation des règles de construction et d'habitation pour les DOM) portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

Vu le décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

Vu le décret n° 85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 (Garantie de remboursement dans les contrats immobiliers) de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu le décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des fonds collectés pour le logement) ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

Vu le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (Décret sur les annexes environnementales dans les baux) relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une loi aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de la loi de 1970 à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret de 1985 s'applique désormais aussi à Mayotte.

Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application du décret à Mayotte

Résumé. Le décret étend son application à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-392 du 11 mai 1990Art. 5-1
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret à Mayotte

Résumé. Le décret étend son application à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-318 du 13 avril 1994Art. 2-1
-Décret n° 94-318 du 13 avril 1994
Art. 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions de sécurité et adaptation à Mayotte

Résumé. Le décret crée un article spécifique pour Mayotte et modifie la composition des commissions de sécurité dans les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence de décret pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie l'article 11 bis pour adapter son application à Mayotte en remplaçant une référence à un ancien décret par une référence plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001Art. 11 bis
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Art. 11 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application des règles de bail

Résumé. Les règles du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et aux baux en cours à partir du 14 juillet 2013, avec une extension à Mayotte à partir du 14 juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une adaptation des règles de construction à Mayotte

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2010-1315 du 2 novembre 2010, qui adaptaient certaines règles de construction à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2014-123

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014

Décret n°2014-123 du 13 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10