Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail de Mayotte ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (Adaptation des règles de construction et d'habitation pour les DOM)Adaptation des règles de construction et d'habitation pour les DOMCette ordonnance adapte les règles de construction et d'habitation aux spécificités des départements d'outre-mer, notamment Mayotte. portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu le décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu le décret n° 85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 (Garantie de remboursement dans les contrats immobiliers)Art. 15Garantie de remboursement dans les contrats immobiliersLa garantie de remboursement pour les sommes versées dans un contrat de vente immobilière doit être fournie par un organisme financier agréé. de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu le décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés)Art. R.313-9Investissements des employeurs pour le logement des salariésLes employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans. (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des fonds collectés pour le logement)Art. R.*313-31Utilisation des fonds collectés pour le logementLes associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières. ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires)Art. 20Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locatairesLa loi crée une commission pour aider les bailleurs et locataires à résoudre leurs conflits de manière amiable. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (Décret sur les annexes environnementales dans les baux)Décret sur les annexes environnementales dans les bauxLes baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments. relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux)Art. L.125-9Annexe environnementale obligatoire dans les grands bauxLes grands baux de bureaux ou commerces doivent inclure une annexe environnementale pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2012,
Décrète :