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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables communément appelés "bidonvilles", modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
Décrète :
Créé le 19 septembre 1973 · En vigueur depuis le 16 février 2014
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
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Créé le 19 septembre 1973
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
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Créé le 19 septembre 1973
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.
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Créé le 19 septembre 1973
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 et celles du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit décret. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.
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Créé le 16 février 2014
Le présent décret s'applique à Mayotte.
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Créé le 19 septembre 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Changement du titre, devenu : relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Fait à Paris, le 4 septembre 1973.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD STASI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
PIERRE VERTADIER.
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PHILIPPE LECAT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
CHRISTIAN BONNET.
En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014
Modifié parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 1
En vigueur du mercredi 12 septembre 1973 au samedi 15 février 2014