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DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014

relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 (Décret précisant les attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports) modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 (Décret sur les missions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique) relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 22 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-859 du 7 juin 2022art. 6

En vigueur du vendredi 24 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi
Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
Chapitre III : Dispositions communes et finales