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DÉCRET n°2014-1204 du 17 octobre 2014

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre de commerce en Charente

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Charente, remplaçant les chambres existantes à Angoulême et Cognac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le décret du 10 décembre 1877 portant création des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême et de Cognac ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême en date du 30 septembre 2013 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cognac en date du 30 septembre 2013 ;

Vu la délibération du conseil général de la Charente en date du 13 septembre 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Angoulême en date du 14 octobre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Création d'une chambre de commerce en Charente

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Charente, basé à Angoulême.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes. Sa circonscription est constituée du département de la Charente et son siège est situé à Angoulême.

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Mise en place de la CCI territoriale de la Charente

Résumé. La nouvelle chambre de commerce et d'industrie de la Charente commence son travail après l'élection de ses membres, qui aura lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Transfert des compétences des chambres de commerce d'Angoulême et Cognac

Résumé. Le décret transfère les services et biens des chambres de commerce d'Angoulême et Cognac à la nouvelle chambre de commerce de la Charente.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Charente) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Création d'une nouvelle chambre de commerce en Charente

Résumé. Un décret abroge un ancien texte de 1877 pour créer une nouvelle chambre de commerce et d'industrie dans la Charente.

Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Charente).

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Exécution du décret sur la chambre de commerce et d'industrie de la Charente

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie de la Charente.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1204 du 17 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5