DÉCRET n°2014-1204 du 17 octobre 2014

Article 4

Créé le 20 octobre 2014

Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014