DÉCRET n°2014-1204 du 17 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Charente) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Transfert des compétences des chambres de commerce d'Angoulême et Cognac

Résumé. Le décret transfère les services et biens des chambres de commerce d'Angoulême et Cognac à la nouvelle chambre de commerce de la Charente.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Charente) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.

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En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014

Source : Légifrance