Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention de l'article R. 232-15 et de l'inventaire des valeurs mobilières
Résumé. Les sociétés par actions n'ont plus à mentionner l'article R. 232-15 ni l'inventaire des valeurs mobilières dans leurs publications officielles.
A modifié les dispositions suivantes :