DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R232-21

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Suppression de la mention de l'article R. 232-15 et de l'inventaire des valeurs mobilières

Résumé. Les sociétés par actions n'ont plus à mentionner l'article R. 232-15 ni l'inventaire des valeurs mobilières dans leurs publications officielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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