En vigueur depuis le 18 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.