DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles comptables dans le code de commerce) à 8 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Modification du code de commerce sur la confidentialité des comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la confidentialité des comptes annuels.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles comptables dans le code de commerce) à 8 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

Source : Légifrance