DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-111-1

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Création d'une déclaration de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels en déposant une déclaration spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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