Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une déclaration de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises
Résumé. Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels en déposant une déclaration spécifique.
A créé les dispositions suivantes :