DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

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Modification des règles comptables dans le code de commerce

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles sur le dépôt des documents comptables et la confidentialité des comptes annuels dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

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