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Modification des règles comptables dans le code de commerce
Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles sur le dépôt des documents comptables et la confidentialité des comptes annuels dans le code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.