DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-162

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Code de commerce

Art. R123-162

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Modification des documents comptables

Résumé. Le décret permet d'ajouter une déclaration de confidentialité aux documents comptables et met à jour les références des articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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