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Décret n°2014-118 du 11 février 2014

modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

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Autorisation renforcée pour les travaux miniers

Résumé. Ce décret impose une autorisation spécifique pour les travaux miniers et de stockage souterrain, avec des études de dangers pour protéger les eaux souterraines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 novembre 2013 ;

Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 4 au 26 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des travaux soumis à autorisation dans le code minier

Résumé. Les travaux d'exploitation et de recherche de mines, ainsi que les stockages souterrains, nécessitent désormais une autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 3
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Extension des déclarations obligatoires pour les travaux miniers

Résumé. La déclaration obligatoire s'étend aux travaux de recherche de mines, de forage et d'essais d'injection/soutirage dans certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 4
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Ajout d'une étude de dangers et de mesures environnementales

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour des travaux miniers doit désormais inclure une étude de dangers et des mesures spécifiques pour protéger les eaux souterraines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 6 → Version 4
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6
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Modification des dispositions annexes à un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes à l'article R122-2 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application du décret aux nouveaux projets miniers

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux projets de travaux miniers à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exécution du décret sur les travaux miniers

Résumé. Le décret charge les ministres du redressement productif et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Décret n°2014-118 du 11 février 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
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