Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0037 du 13 février 2014
Décret n°2014-118 du 11 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 novembre 2013 ;
Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 4 au 26 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe à l'article R122-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
Article 6
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin