Décret n°2014-118 du 11 février 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Art. 4

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Extension des déclarations obligatoires pour les travaux miniers

Résumé. La déclaration obligatoire s'étend aux travaux de recherche de mines, de forage et d'essais d'injection/soutirage dans certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 4

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