Décret n°2014-118 du 11 février 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application du décret aux nouveaux projets miniers

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux projets de travaux miniers à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Source : Légifrance