Décret n°2014-118 du 11 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Art. 6

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Ajout d'une étude de dangers et de mesures environnementales

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour des travaux miniers doit désormais inclure une étude de dangers et des mesures spécifiques pour protéger les eaux souterraines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 6 → Version 4
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6

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