DÉCRET n° 2014-1169 du 10 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3222-18

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Suppression d'une délégation de signature pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou un officier supérieur de signer à la place du préfet de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

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