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DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014

relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de mandats dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret change la durée des mandats des dirigeants dans les organismes de sécurité sociale, en supprimant les durées fixes et en adaptant les règles selon les cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-2 (Durée du mandat des administrateurs de la Sécurité Sociale), L. 231-7 (Élection des présidents et vice-présidents dans les caisses de sécurité sociale) et L. 766-5 (Composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger) ;

Vu la décision n° 2014-248 (Nature juridique des règles sur la durée des mandats dans les caisses de sécurité sociale) L du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la durée fixe des mandats dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. La durée fixe des mandats des administrateurs et du président dans les organismes de sécurité sociale est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du mandat et la désignation dans les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation et de durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2014 · Dernière version le 6 mai 2017

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Durée des mandats dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les règles de durée des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, avec des exceptions pour certains cas.

I.-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.

II.-Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 (Modification du mandat et la désignation dans les conseils d'administration) du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans et trois mois.

III.-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an et trois mois.

IV.-En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 mars 2018.

V.-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.

VI.-Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.

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Modification de la durée du mandat des administrateurs

Résumé. Le décret modifie la durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, qui est fixée à six ans.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

A transféré les dispositions suivantes :

II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles de gestion des caisses de sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

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