Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la durée fixe des mandats dans les organismes de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression règle sur durée et renouvellement mandatCode de la sécurité socialeArt. L766-5 : Composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger
→ Version 3 : Suppression de la durée fixe du mandat
- Code de la sécurité sociale.Art. L231-7, Art. L766-5
A abrogé les dispositions suivantes :