JORF n°0236 du 11 octobre 2014

Article 4

I.-A la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale :
1° Le paragraphe 1 est ainsi intitulé : « Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse » ;
2° L'article R. 766-6devient l'article R. 766-6-1 ;
3° Il est créé un article R. 766-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 766-6.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans. »
II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.

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I.-A la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale :

1° Le paragraphe 1 est ainsi intitulé : « Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse » ;

2° L'article R. 766-6devient l'article R. 766-6-1 ;

3° Il est créé un article R. 766-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 766-6.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans. »

II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.